Intervention de Brigitte Allain

Réunion du 13 janvier 2015 à 17h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBrigitte Allain :

Nous avons également déposé un amendement visant à supprimer l'article 10, lequel donne des compétences nouvelles à l'Autorité de la concurrence afin de faciliter la construction ou l'agrandissement de projets de grande distribution, alors même que de nombreux élus locaux ont eu le courage de limiter l'artificialisation excessive des sols, qui a des conséquences graves sur les plans humain et économique en termes notamment d'inondation.

Les nouvelles compétences de l'Autorité de la concurrence affaibliront les règles existantes en matière d'urbanisme, qui sont le fruit de longs débats parlementaires. Elles inciteront au bétonnage des meilleures terres arables, notamment en périphérie des villes, alors que la dernière conférence environnementale s'est fixé pour objectif : « zéro artificialisation nette des sols ».

Si l'objectif de l'article 10 est de redonner du pouvoir d'achat aux consommateurs, la méthode d'introduire plus de concurrence entre les enseignes n'est pas la bonne, du fait que celles-ci mènent une guerre des prix dont les effets sont destructeurs tant pour les producteurs, notamment agriculteurs, que pour les commerces de centre-ville.

Ces effets destructeurs ont de plus un effet boumerang, puisqu'ils entraînent des fermetures toujours plus nombreuses d'enseignes, qui laissent derrière elles des friches commerciales bétonnées.

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