Intervention de Emmanuel Macron

L'article 10, tel qu'il est rédigé, donne la faculté de saisir l'Autorité de la concurrence : il n'instaure en aucun cas une procédure supplémentaire obligatoire. Il ne rend donc pas plus complexes l'élaboration des documents d'urbanisme ou leur modification.

Plutôt que de revenir sur la composition ou les règles de fonctionnement de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) ou des commissions départementales (CDAC), c'est-à-dire du dispositif d'urbanisme commercial qui a été récemment modifié, il est apparu, après audition de la CNAC et des CDAC, que la principale difficulté qui demeure, par-delà les choix effectués aux plans national ou local, est l'existence de documents d'urbanisme – SCOT ou PLU – excessivement malthusiens en termes d'activité économique. C'est pourquoi l'article 10 donne au préfet la possibilité de demander à l'Autorité de la concurrence un avis sur les textes d'urbanisme qui ne sera en aucun cas liant ou conforme, mais l'éclairera dans l'exercice de son contrôle de légalité.

La loi permet déjà au ministre de l'économie de saisir l'Autorité de la concurrence. Le texte offre cette même possibilité au préfet et prévoit que le rapporteur général de cette autorité pourra s'autosaisir. En aucun cas, je le répète, il ne crée une nouvelle formalité obligatoire.

Les critères de l'Autorité de la concurrence pour rendre son avis reposeront sur les fondements même de sa compétence, qui porte sur toute question relative à la concurrence, qu'il s'agisse des commerces de détail ou des grandes surfaces. L'abus de position dominante relève de sa compétence. Elle contrôle les concentrations et elle a déjà rendu deux avis, en 2010 et 2012, sur les zones de chalandise. Elle pourra donc rendre un éclairage sur la manière dont est prise en compte la réalité de la concurrence dans les documents d'urbanisme, qu'elle examinera au regard de ses missions propres à partir de sa connaissance économique du territoire.

L'objectif du texte n'est donc en aucun cas de rendre obligatoire l'avis de l'Autorité de la concurrence en la matière : il est purement facultatif et ne sera pas liant. Il ne saurait donc être bloquant en termes de délai.

Le Conseil d'État a rendu un avis favorable à ce dispositif complémentaire visant à éclairer le contrôle de légalité du préfet.

Enfin, monsieur Jean-Frédéric Poisson, l'avis que le Gouvernement a demandé en juin dernier à l'Autorité de la concurrence concerne uniquement les professions juridiques réglementées et non l'ensemble du texte. Elle l'a remis cet après-midi et il est en ligne sur son site. Je le découvrirai en même temps que vous ce soir.