Intervention de Gilles Savary

Vous avez raison, mes chers collègues, d'ouvrir le débat : l'urbanisme commercial est tiraillé entre le principe de la liberté commerciale et son caractère urbanistique. L'urbanisme commercial ne saurait être réduit au simple critère concurrentiel : les élus locaux doivent conserver la possibilité d'aménager des équilibres territoriaux à travers un politique d'implantation commerciale. On ne saurait faire basculer l'urbanisme commercial ni dans le seul urbanisme, au mépris de la concurrence, ni dans la seule concurrence, au mépris des équilibres territoriaux. Les situations sont différentes selon les territoires. Une situation de monopole peut être heureuse dans des zones où aucune autre enseigne ne souhaite s'installer – je pense notamment aux petites communes ou aux petites préfectures. Il ne faudrait pas que l'Autorité de la concurrence émette des avis dogmatiques, reposant sur une analyse in vitro, en laboratoire, qui ignore la réalité du terrain.

Le texte propose un dispositif uniquement destiné à éclairer l'opinion du préfet et du ministre, qui, en tant que garants des grands équilibres, doivent pouvoir s'assurer, dans des cas litigieux, du degré d'exposition des documents d'urbanisme à d'éventuels contentieux, ne serait-ce que pour prévenir les élus locaux ou leur faire des observations. Je rappelle que, si les SCOT et les PLU sont approuvés par les élus locaux, le préfet a un droit d'observation et peut saisir la justice.

Il ne s'agira de plus que d'un avis simple, qui ne sera pas conforme : il n'engagera ni le préfet ni le ministre ni les collectivités territoriales. Cet avis sera une soupape de sécurité en cas de difficultés locales.

Je tiens toutefois à formuler une réserve, monsieur le ministre : il n'est pas question de faire basculer l'urbanisme commercial dans le seul droit de la concurrence et dans le libéralisme.

Avis défavorable aux amendements identiques de suppression.