Intervention de Olivier Carré

L'article 10, en dépit de tout ce que j'ai pu entendre, ne s'inscrit pas dans une logique d'allégement des procédures. Le préfet souhaitera disposer de l'avis de l'Autorité de la concurrence dans les situations les plus délicates, qui dévorent déjà un temps considérable en termes de procédure. C'est d'autant plus regrettable que l'avis de l'Autorité de la concurrence devra être rendu, ce qui est naturel, avant le dépôt des dossiers, ce qui ne facilitera pas le dialogue au sein des collectivités qui approuvent les documents d'urbanisme.

De plus, la Commission européenne souhaite que les documents territoriaux ne soient plus que des documents à dominante urbanistique – je vous renvoie à l'examen de la loi de modernisation de l'économie, dite LME, dont les débats avaient longuement porté sur ce point. Je suis donc surpris que le Gouvernement français introduise l'Autorité de la concurrence dans la procédure, dans la mesure où cela donnera prétexte à des groupes, désireux de s'installer des certains territoires, de contester l'avis de l'Autorité de la concurrence. L'article 10 me semble donc fragiliser l'évolution actuelle qui vise à faire des documents d'urbanisme commercial des documents à dominante non pas concurrentielle mais urbanistique.