Intervention de François Brottes

J'ai soutenu, lors de l'examen du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, un amendement visant à lier les permis de construire à un avis favorable de la CDAC.

Je suis ces questions depuis longtemps, notamment depuis l'examen de la LME : je tiens en effet à rappeler que le droit européen nous interdit de prendre comme prétexte le facteur de la concurrence pour décider d'une implantation commerciale : il nous interdit toute allusion, en matière de droit de l'urbanisme, à la concurrence, ou de choisir la nature des commerces ou les enseignes.

Lier les permis de construire à un avis favorable de la CDAC a donc permis de faire oeuvre utile.

La question de la concurrence est majeure dans la mesure où les centrales d'achat se rassemblent et que certaines enseignes exercent, le plus souvent via des filiales, un monopole sur des territoires, ce qui n'est pas sans conséquence sur les fournisseurs, qui peuvent être exclus du marché, et sur les consommateurs, en matière de prix. Or nous ne savons pas régler ce problème de concurrence par la politique d'urbanisme.

La présente disposition n'enlève nullement aux élus locaux leur capacité de discuter, à travers les SCOT, de l'endroit où seront implantées les zones commerciales ainsi que leur surface. Mais seule l'Autorité de la concurrence – c'est son métier – peut constater les situations de monopole. Voilà pourquoi cette mesure a été introduite dans le texte.