Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 13 janvier 2015 à 17h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld :

Comme le rapporteur, je pense qu'il faut trouver un équilibre entre l'aménagement du territoire et la concurrence, et qu'il ne faut pas faire entrer totalement la concurrence et le libéralisme dans l'aménagement du territoire.

J'ai bien compris que l'Autorité de la concurrence était là pour émettre un avis, mais j'aimerais avoir quelques garanties sur la manière dont le préfet en tiendra compte. En effet, même si l'avis n'est pas liant, il est rendu pour que le préfet le lise et en tienne compte. Je connais aussi des documents d'urbanisme dans lesquels on préfère créer des zones économiques que des zones de logement, car on a un peu moins peur des enseignes commerciales que de ceux qui pourraient occuper des logements sociaux. Comment le préfet répondra-t-il à des injonctions qui peuvent parfois paraître contradictoires entre la volonté du Gouvernement, d'une part, d'accompagner la construction de logements et, d'autre part, de lutter contre un certain malthusianisme ?

Pour avoir fait un petit tour de France en matière d'application de lois sur le logement, je sais que, s'ils sont toujours très volontaires, les préfets peuvent aussi se sentir parfois un peu démunis face aux multiples priorités qu'on leur demande de suivre en même temps. J'aimerais donc avoir quelques garanties sur la manière dont l'avis de l'Autorité de la concurrence sera traité afin d'être certaine que la concurrence ne prendra pas le pas sur l'aménagement du territoire et la construction de logements.

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