Intervention de Véronique Louwagie

Monsieur le ministre, vous avez indiqué qu'il n'y avait pas d'impact en termes de délais. Il n'empêche que la saisine de l'Autorité de la concurrence constitue une opération supplémentaire qui va nécessairement rallonger une procédure qui est déjà très longue et qui, le plus souvent, connaît des recours avec des durées très importantes.

Il est important de trouver un équilibre entre l'urbanisme et l'économie. Mais ne faut-il pas faire confiance aux élus ? Finalement, c'est l'autosaisine de l'Autorité de la concurrence qui pose problème. N'y a-t-il pas là une défiance à l'égard des élus ?

Il est de plus en plus question de décentralisation, de donner davantage de pouvoirs aux régions en matière économique. Or, avec cet article, on recentralise les pouvoirs : il y a là une incohérence.

L'étude d'impact fait état de consultations menées auprès de certaines enseignes – je m'étonne d'ailleurs que seules deux d'entre elles, Casino et Leclerc, soient nommées – mais ne mentionne pas leurs conclusions. Quels sont également les avis des fédérations professionnelles, comme le Conseil du commerce de France, l'Union professionnelle artisanale (UPA) et la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ?