Intervention de Christophe Caresche

Il faut peut-être clarifier les objectifs de cet article.

Je suis élu d'un département, Paris, dans lequel l'Autorité de la concurrence a souligné, à plusieurs reprises, que les conditions de la concurrence en matière de grande distribution n'étaient pas satisfaisantes. Pour parler clairement, une enseigne y a nettement une position dominante. L'Autorité de la concurrence a néanmoins indiqué qu'elle n'avait pas le pouvoir de traiter ce problème.

Si l'article 10 vise précisément à réguler la concurrence au bénéfice des consommateurs afin d'éviter les situations dominantes qui se traduisent par des prix excessifs, alors il est tout à fait bienvenu.