Intervention de Jean-Louis Roumegas

Nous ne proposons pas de dénoncer les contrats autoroutiers dans les trois mois qui viennent mais seulement de demander au Gouvernement de nous soumettre un plan témoignant de sa volonté de faire avancer le dossier et de mettre un terme à ces concessions dans leur forme actuelle.

La Commission rejette l'amendement.

Article 5 (articles L. 122-12 à L. 122-26 [nouveaux] du code de la voirie routière) : Compétences de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en matière de péages autoroutiers et de marchés passés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes

La Commission est saisie de l'amendement SPE1309 de Mme Eva Sas.