Intervention de Gilles Savary

Ce n'est pas le principe qui est en cause, mais ses modalités d'application. Pour avoir siégé au sein de la mission d'information sur les autoroutes ou avoir eu à connaître, dans le cadre de la communauté urbaine de Bordeaux, des contrats d'eau ou d'électricité, je sais d'expérience que nos assemblées ne sont pas capables d'analyser les clauses les plus subtiles des contrats de service public, qui représentent des masses de papier énormes. Je ne suis pas opposé au fait que l'on nous soumette ces contrats, mais la création d'une autorité indépendante nous permettra de mieux les déchiffrer et nous prémunira contre d'éventuelles connivences entre les grands corps de l'État. Ce sera une avancée considérable de ce projet de loi.

La Commission rejette l'amendement.

Elle en vient ensuite à l'amendement SPE1288 de M. Joël Giraud.