Intervention de Joël Giraud

Nous proposons que l'ARAFER soit consultée non seulement sur les nouveaux projets de délégation, mais également sur la mise en oeuvre des dispositions contractuelles existantes. Nous souhaitons par ailleurs que sa compétence d'avis soit élargie aux projets de dispositions réglementaires ayant une incidence sur la détermination des péages. Cela nous semble indispensable dans un pays comme le nôtre, qui manque d'une forte tradition en matière de délégation de service public.