Intervention de Philippe Vigier

Le projet de loi confère à l'ARAFER une mission de contrôle de l'exercice d'une concurrence effective et loyale lors de la passation des marchés de travaux, de fournitures et de services du réseau autoroutier concédé. Or nous avons créé, voilà quelques années, une Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art, qui n'exerce à l'heure actuelle son pouvoir de contrôle qu'a posteriori mais à laquelle il aurait été plus cohérent de conférer de nouvelles compétences.