Intervention de Emmanuel Macron

Notre réforme entend mettre un terme à la séparation entre la commission nationale des marchés – qui n'a pas la personnalité juridique et n'est pas indépendante – et l'ARAFER, et permettre à cette dernière d'intégrer les marchés de travaux à son analyse et à sa régulation d'ensemble.

Le fait que le régulateur soit indépendant ne le disqualifie nullement pour exercer une telle mission. Au contraire, c'est une garantie supplémentaire contre d'éventuels conflits d'intérêts. L'octroi à l'ARAFER d'une compétence de régulation des marchés de travaux autoroutiers est donc un choix de bonne administration. C'est aussi la condition pour qu'elle puisse examiner l'équilibre économique des contrats dans leur globalité, ce qui inclut les tarifs mais aussi l'ensemble des travaux. Nous souhaitons donc étendre les compétences de l'ARAFER selon des modalités que nous aurons à déterminer d'ici la discussion du texte en séance. La priver de la capacité de réguler les marchés de travaux ne me paraît pas une bonne idée. Avis défavorable.