Intervention de Emmanuel Macron

Réunion du 12 janvier 2015 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :

Je remercie le rapporteur de la franchise de ses propos qui plaident en faveur des aménagements proposés par le texte.

S'il est toujours loisible de demander son avis à l'Autorité de la concurrence, cette dernière n'est pas forcément compétente dès lors qu'il s'agit d'apprécier l'utilité des travaux. Or cette évaluation participe d'une appréhension globale de l'économie des contrats, et il est donc pertinent qu'un même régulateur ait en charge l'ensemble des questions. Je plaide donc pour que le contrôle de la passation des marchés de travaux demeure de la compétence de l'ARAFER, étant entendu que nous proposons en effet de supprimer la Commission nationale des marchés.

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