Intervention de Joël Giraud

Dans la mesure où le projet de loi prévoit de confier à l'ARAFER la mission de veiller à l'exercice d'une concurrence effective et loyale lors de la passation des marchés, l'amendement SPE1289 a pour objet de répartir de manière cohérente, en fonction du rôle et des compétences respectives de l'État et de l'autorité de régulation, la responsabilité du contrôle.

L'amendement SPE1294 est le premier d'une série d'amendements de repli clarifiant pour chaque alinéa de l'article 5 ce qui est de la compétence de chacun.