Intervention de Jean-Yves Caullet

Réunion du 12 janvier 2015 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Caullet :

Il s'agit de revenir sur le dispositif de plafonnement de la déductibilité des charges financières dont bénéficient les sociétés d'autoroute par exception au régime général, selon lequel, lorsque leur montant dépasse les 3 millions d'euros, les charges financières nettes ne sont pas intégralement déductibles du résultat soumis à l'impôt sur les sociétés, mais seulement pour 75 % de leur montant.

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