Intervention de Joël Giraud

Réunion du 12 janvier 2015 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud :

Chaque année, les délégataires d'une autoroute communiquent aux collectivités territoriales qui participent à son financement un rapport sur les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à cette délégation. Au vu du rôle que nous allons confier à l'ARAFER, je propose que ce rapport lui soit également transmis, et qu'il soit même directement produit à son bénéfice si aucune collectivité ne participe au financement.

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