Intervention de Emmanuel Macron

Réunion du 12 janvier 2015 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :

Cet amendement, dont je partage les intentions, me semble satisfait par les articles précédemment votés s'agissant du droit d'accès de l'ARAFER aux comptes des sociétés et aux informations pertinentes, des sanctions administratives en cas de manquement des sociétés concessionnaires aux obligations d'information et, enfin, de la possibilité, pour l'ARAFER, d'organiser la transmission régulière d'informations sur la base de décisions-cadres. Dès lors, la transmission d'un rapport qui a pour objet le suivi des investissements directs des collectivités paraît superfétatoire. Néanmoins, j'émets un avis de sagesse.

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