Intervention de Patrick Hetzel

L'article 8 témoigne en effet, de la part du Gouvernement, d'une impréparation également relevée par M. Pierre Joxe et Mme Cécile Duflot. Des personnalités éminentes de la majorité se montrent donc très circonspectes sur les dispositions dont nous débattons, et ce n'est pas l'exposé des motifs du projet de loi qui est de nature à nous éclairer sur leur justification.