Intervention de François Brottes

Beaucoup de jeunes se voient refuser un contrat d'assurance automobile, les assureurs considérant, au vu des statistiques, qu'ils constituent une population à risques. Un système d'assurance en derniers recours existe, mais il est géré par une autorité administrative indépendante devenue une coquille vide, car ses membres ont refusé de se soumettre aux obligations de transparence afférentes à leur patrimoine – ce n'est d'ailleurs pas la seule autorité où le problème s'est posé. Mon amendement SPE1614 charge donc l'exécutif de statuer sur les demandes adressées au Bureau central de tarification afin de rendre la loi applicable.