Intervention de François Brottes
Réunion du 12 janvier 2015 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
François Brottes, président :Mon amendement constitue en tout cas un rappel à la loi. Le Gouvernement aurait pu me répondre qu'il remettra ladite autorité administrative en état de fonctionnement dès demain, mais, si j'ai bien compris, ce sera plutôt pour après-demain…
La Commission adopte l'amendement.
Article additionnel après l'article 8. Article 8 ter (nouveau) (articles L. 212-4 et L. 213-6 du code de la route) : Extension des sanctions pénales réprimant l'enseignement de la conduite ou la formation des examinateurs sans autorisation administrative
La Commission en vient à l'amendement SPE1650 du Gouvernement.
