Intervention de Emmanuel Macron

L'amendement prévoit des sanctions en cas d'exercice illégal des professions d'animateur ou d'organisateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière ; il répare ce faisant un oubli de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Lesdites sanctions sont les mêmes que celles applicables à l'exercice illégal de la profession d'enseignant de la conduite ou de l'activité d'auto-école, à savoir 15 000 euros d'amende et un an d'emprisonnement.

Suivant l'avis favorable de M. Gilles Savary, rapporteur thématique, la Commission adopte l'amendement.

Article additionnel après l'article 8. Article 8 quater (nouveau) (articles L. 213-1 et L. 213-5 du code de la route) : Suppression de la commission départementale de la sécurité routière

Puis la Commission examine l'amendement SPE1651 du Gouvernement.