Intervention de Gilles Savary
Réunion du 12 janvier 2015 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Gilles Savary, rapporteur thématique :Il s'agit d'éviter que certains membres de la commission visée soient à la fois juges et parties. Avis favorable.
La Commission adopte l'amendement.
Article additionnel après l'article 8. Article 8 quinquies (nouveau) (article L. 213-2 du code de la route) : Possibilité de conclure un contrat à distance avec une auto-école
La Commission passe à l'amendement SPE1005 du président François Brottes.
