Intervention de François Brottes
Réunion du 12 janvier 2015 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
François Brottes, président :La loi précise que le contrat visé doit être écrit : il est donc nécessaire de la modifier.
La Commission adopte l'amendement.
Article additionnel après l'article 8. Article 8 sexies (nouveau) (article L. 213-3 du code de la route) : Suppression de la condition d'ancienneté du permis de conduire des exploitants d'un établissement de conduite
Elle examine ensuite l'amendement SPE1652 du Gouvernement.
