Intervention de Emmanuel Macron

L'amendement consiste à supprimer l'obligation d'ancienneté de détention du permis de conduire pour les gérants d'auto-école ; ce faisant, il complète la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, loi qui avait supprimé l'obligation, pour ces professionnels, d'avoir exercé la profession d'enseignant, distinguant ainsi entre des compétences sans rapport l'une avec l'autre. Une telle distinction, opérée en application du droit communautaire mais relevant au fond du bon sens, est d'ailleurs courante au sein des professions dites réglementées, qu'il s'agisse des taxis, des VTC ou des organisateurs des épreuves du permis de conduire.