Intervention de François Brottes

Réunion du 12 janvier 2015 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes, président :

Mon amendement tend à assurer une répartition des inspecteurs du permis de conduire en fonction du nombre d'habitants âgés de moins de trente ans dans chaque département. Cette donnée démographique étant sujette à des évolutions, une régulation paraît nécessaire. D'aucuns m'objecteront que la disposition est d'ordre réglementaire, mais, jusqu'à présent, elle n'a pu être mise en oeuvre par cette voie.

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