Intervention de Philippe Vigier

Réunion du 12 janvier 2015 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vigier :

Il est vrai que des dispositions ont été prises, mais elles ne permettront pas de résorber l'encombrement actuel, même si les amendements du président François Brottes contribuent à fluidifier les mouvements. Le temps moyen d'attente étant de quarante-cinq jours dans l'Union européenne, on ne peut se satisfaire de mesures réduisant de quatre jours le délai d'attente en France qui est de quatre-vingt-dix-huit jours. Ce d'autant que, chaque fois qu'un candidat échoue, il repart pour un cycle dont le coût moyen est de 200 euros par mois.

À l'heure actuelle, le contrôle des cars de transport scolaire est assuré par des garages habilités et contrôlés régulièrement par la DREAL. Confier l'examen des candidats au permis poids lourds à des organismes privés sous le contrôle de l'État nous permettra de garantir la qualité de l'examen.

La France en fait toujours plus que l'Europe : la directive européenne prévoit une durée d'épreuve pratique de 25 minutes alors que nous étions à 35. Nous l'avons ramenée à 32 minutes et nous devons la réduire encore pour résorber ce goulot d'étranglement. Afin de permettre aux nombreux candidats de payer moins cher et d'accéder au permis de conduire dans les meilleures conditions, nous proposons de confier l'épreuve pratique du permis B à des organismes habilités. Le dispositif sera ainsi parfaitement sécurisé puisqu'en cas d'insatisfaction, la puissance publique pourra retirer l'habilitation accordée.

Enfin, je ne suis pas d'accord avec vous sur les effets de la tarification des inspecteurs du secteur privé : je suis persuadé que l'on y gagnera au niveau de l'économie générale du système. Ces organismes seront rémunérés avec toutes les économies que l'on fera réaliser aux élèves aujourd'hui contraints de subir des tarifs rédhibitoires.

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