Intervention de Gilles Savary

Les conditions de l'examen et les capacités des examinateurs sont les seuls éléments à prendre en compte dans le débat. Deux options sont possibles : l'inspection de l'examen théorique peut rester un service public gratuit ou devenir un service commercial payant. Mais il convient de s'interroger, en amont, sur les pratiques de captation des candidats par les écoles de conduite : certaines proposent des forfaits de vingt heures sur lesquelles elles pratiquent le dumping – certains sites en ligne prétendent assurer pratiquement toute votre éducation à distance ! Puis, comme les candidats échouent à l'examen, ils se retrouvent contraints de prendre des heures supplémentaires de cours. C'est pourquoi nous vous proposons de nous intéresser à ces pratiques en amont et pas uniquement à l'examen. Lorsque nous avons auditionné les inspecteurs, ils nous ont indiqué qu'ils ne se heurtaient pas à un problème de capacités, mais à des difficultés structurelles dans l'attribution de places de permis de conduire. Ils ont également dénoncé les effets pervers des pratiques que je viens de citer.

Nous vous proposons donc plusieurs amendements, dont l'un tendant à généraliser le recours à la conduite supervisée, au terme de la formation initiale du candidat, qui pourrait être vingt heures de cours par exemple. Cela dissuadera les écoles de conduite de garder des candidats trop longtemps. Nous proposerons aussi de rendre publics les taux de réussite des écoles de conduite rapportée au volume moyen d'heures réalisées. Le Président François Brottes propose quant à lui des amendements tendant à faire évoluer la répartition des examinateurs en fonction du nombre de candidats en attente. Enfin, le décret ayant modifié les règles d'attribution des places d'examen vient juste d'entrer en vigueur. Ce faisceau de mesures, qui s'attaquent à plusieurs points de blocage, constitue une grande réforme et non un replâtrage secondaire que vous caricaturez parce que vous souhaitez basculer dans le privé. Je sais que des groupes de pression puissants, tels que Dekra, cherchent à conquérir ce marché. Mais la mise en application d'une telle réforme prendrait des mois. Elle suppose en effet de certifier des organismes et de former des examinateurs, alors que nous avons engagé une réforme depuis le mois de juin dernier qui commence à produire des résultats concrets et que nous complétons aujourd'hui par un texte ambitieux.

Nous avons pris le parti de la gratuité de l'examen, placé sous contrôle du service public. Si vous croyez aux vertus de la privatisation en ce domaine, nous en doutons. Nous souhaitons conserver les grands principes qui font la qualité de notre permis de conduire : indépendance des examinateurs, gratuité et neutralité vis-à-vis de tout intérêt commercial. Nous préférons réformer ce système plutôt que de basculer dans un système marchand s'agissant d'un bien essentiel. Certains collègues souhaiteraient d'ailleurs que l'ensemble de la formation à la conduite et la délivrance du permis soient pris en charge du début à la fin par l'éducation nationale, tant ce permis est considéré comme un bien essentiel à l'autonomie de la personne. Sans aller jusque-là, nous avons décidé de cette réforme et nous vous donnons une clause de rendez-vous afin d'en évaluer l'efficacité.