Intervention de Gilles Savary

Réunion du 12 janvier 2015 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Savary, rapporteur thématique :

Cet amendement tend à insérer dans le code de la route un article disposant que les activités d'organisateurs agréés et d'examinateurs des épreuves du permis de conduire sont incompatibles avec l'activité d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière. Cette mesure de portée éthique vise à éviter tout conflit d'intérêts, compte tenu de l'ouverture au secteur privé de l'emploi d'examinateur de l'épreuve théorique.

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