Intervention de François Brottes

Monsieur Joël Giraud, mon amendement s'inscrit dans le cadre du code de l'Éducation nationale qui ne vise que les établissements d'enseignement placés dans le périmètre de l'Éducation nationale. Il faudrait reprendre le dispositif en le rattachant au code qui régit les établissements que vous évoquez.

L'article L.214-6-2 offre plusieurs possibilités dans le choix des opérateurs, mais il est évident que ceux-ci seront extérieurs à l'Éducation nationale et qu'ils interviendront dans le cadre de conventions. La loi ne peut aller plus loin dans la précision, sous peine d'empiéter sur le domaine réglementaire.

Mon amendement pose un cadre permettant l'organisation de l'épreuve théorique du permis de conduire dans l'enceinte de l'Éducation nationale, en dehors du temps consacré aux programmes, et sur le fondement d'un partenariat que le code prévoit. Quant à la dichotomie relevée par M. Poisson, elle m'a échappé…