Intervention de Jérôme Cahuzac

En matière de dispositifs anti-abus, il faut s'efforcer de retenir les rédactions les moins ambiguës et les plus précises possibles, faute de quoi l'objectif risque d'être manqué, l'imprécision favorisant les contentieux, lesquels peuvent aboutir à des décisions qui ne correspondraient pas à la volonté du Gouvernement et du législateur.

C'est la raison pour laquelle je propose un premier sous-amendement, qui vise à remplacer le concept d'actif net par celui de valeur réelle. Il s'agit donc, après le mot : « réalisé » ; de rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de l'amendement n° 162  : « et dont la valeur réelle à la date de leur émission est inférieure à leur valeur d'inscription en comptabilité n'est pas déductible dans la limite du montant résultant de la différence entre la valeur d'inscription en comptabilité desdits titres et de leur valeur réelle à la date de l'émission. »

Si vous le permettez, madame la présidente, je vais présenter également le sous-amendement n° 544 .