Intervention de Sophie Eyraud

Le forfait hospitalier a en effet été réévalué. Mais le problème porte ici sur le niveau de rémunération des praticiens de l'IVG. Lorsque les médecins sont payés à la vacation, ils refusent le poste. Pour que ce soit intéressant, il faudrait qu'ils aient le statut de praticien hospitalier contractuel. Mais cela suppose qu'ils passent au moins 40 % de temps à l'hôpital. Or la plupart des médecins qui font des IVG sont des médecins libéraux qui ne peuvent pas se le permettre. La vacation est d'ailleurs un frein à l'ensemble de la médecine sociale, qu'il s'agisse d'alcoologie, d'IVG ou d'autres domaines.

Par ailleurs, la clause de conscience est un vrai problème. Selon nous, il faudrait la supprimer de la loi, dans la mesure où elle s'applique déjà à tout acte médical.

Je voudrais maintenant revenir sur le délai de réflexion de sept jours, qui constitue un frein à l'accès à l'IVG pour toutes les femmes, en particulier celles qui arrivent à 14 semaines d'aménorrhée. En fait, l'important est que les femmes puissent réfléchir et assister à un entretien où elles bénéficient d'une écoute particulière, s'agissant d'un acte qui peut leur poser problème.

Certaines femmes sont ambivalentes et ne sont pas certaines de leur décision tout de suite, tandis que d'autres le sont. J'observe d'ailleurs que ce délai de réflexion varie selon les pays européens : en France il est de sept jours, dans d'autres pays il est de trois jours, et parfois il n'y en a pas.

Nous voudrions également que la loi soit appliquée. Quand une femme arrive à 13 semaines plus cinq jours d'aménorrhée, il faudrait que des procédures d'urgence soient mises en place dans les établissements de santé pour que l'IVG soit pratiquée dans les temps – et que la femme ne soit pas obligée d'aller à l'étranger. Or ce n'est pas encore le cas partout.

Enfin, je pense que l'on pourrait faire des IVG instrumentales hors des établissements de santé. Des expérimentations sont en cours, sous anesthésie locale. Cela se fait beaucoup en Belgique. C'est une voie intéressante à explorer.