Intervention de Jeanine Dubié

Merci, monsieur Soriano, pour la clarté de vos propos.

Le déploiement du THD entre maintenant dans une phase très active en vue de l'objectif fixé. Pourtant, si en zone AMII – d'appel à manifestation d'intention d'investissement –, les déploiements avancent au rythme prévu, des inquiétudes se manifestent concernant les tarifs de gros pratiqués dans le cadre de certains réseaux d'initiative publique (RIP). Il peut exister un risque de distorsion de concurrence entre opérateurs commerciaux, voire de contrevenir aux règles en matière d'aides d'État.

Les sommes en jeu doivent nous appeler à la prudence. Ces investissements doivent permettre à tous les opérateurs de proposer aux consommateurs une offre homogène sur tout le territoire dans une logique d'équité territoriale.

Le cadre actuel du déploiement est le bon mais il ne faudrait pas qu'il soit déstabilisé par une disharmonie des conditions d'investissement.

Dans la mesure où un consensus semble se former autour des opérateurs, du Gouvernement et de l'ARCEP, sur la question de la normalisation des pratiques tarifaires dans le cadre des RIP, envisagez-vous, dès votre prise de fonctions, de prendre les mesures nécessaires pour les homogénéiser et ainsi sécuriser l'investissement en France ?

Par ailleurs, l'ARCEP a élaboré l'une des réglementations les plus précises d'Europe en matière de réseaux et de services en fibre optique jusqu'à l'abonné (FTTH). Ce cadre réglementaire a vocation à s'appliquer à tous les opérateurs déployant de tels réseaux.

Or certaines des dispositions ont notamment pour effet d'imposer des processus précis d'échange entre les opérateurs déployant les réseaux et les opérateurs commerciaux, ce qui est important. Cela a toutefois pour effet de limiter la réactivité commerciale de ces derniers. Dans la mesure où la réglementation en matière de réseaux et de services FTTH ne s'applique pas à ce jour aux réseaux câblés modernisés qui fournissent des services comparables, il existe une certaine rupture dans les conditions de concurrence entre ces deux types de réseaux. Qu'envisagez-vous afin de permettre à tous les acteurs sur un même marché de jouer sur un terrain de jeux équitable ?