Intervention de Jean-Pierre Le Roch

L'une des missions de l'ARCEP est de veiller à ce que la qualité de l'accès général à l'internet ne soit pas dégradée, notamment par un excès de services spécialisés. Or l'une des questions faisant actuellement débat au niveau européen et national est celle d'une définition stricte des cas limitatifs dans lesquels il est possible de créer un service spécialisé. Au vu de la dernière audition à l'Assemblée nationale de M. Silicani par la Commission de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l'âge du numérique le 4 décembre dernier, l'ARCEP n'avait pas encore exposé de position définitive. Quelle est votre opinion sur l'opportunité d'une norme européenne ou nationale ?

Par ailleurs, tous les opérateurs s'étaient engagés à constituer un réseau commun afin de couvrir les zones blanches à 100 % d'ici 2013. Or, aujourd'hui, ces zones ne sont couvertes qu'à 25 %. Quelle réponse pouvez-vous apporter aux maires des communes rurales de ma circonscription m'alertant sur les problèmes insurmontables auxquels ils sont confrontés, comme la dématérialisation des procédures publiques ?