Intervention de Article 1er

Réunion du 12 janvier 2015 à 16h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Article 1er, L. 2131-2, L. 2132-1, L. 2132-5, L. 2132-7, L. 2132-8, L. 2135-1, L. 2135-2, L. 2135-3, L. 2135-13, L. 2331-1 et L. 2341-1 du code des transports :

Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (A.R.A.F.E.R)

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