Intervention de Richard Ferrand
Réunion du 12 janvier 2015 à 16h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Richard Ferrand, rapporteur général :Avis également défavorable. Il s'agit de mettre en place des coordinations dans les différents codes concernés ; la consultation de l'ARAFER en amont paraît donc en effet inutile.
