Intervention de Gilles Savary

Bercy pensait pouvoir se satisfaire de la situation actuelle : prélèvement d'un droit fixe sur le ferroviaire et ajustement éventuel par le budget de l'État. Une telle organisation créerait pourtant une insécurité pour l'autorité régulatrice et une pression inutile sur le budget de l'État. Il serait illégitime et contraire au principe d'équité et d'égalité qu'un seul des ressortissants de ce régulateur en assure le fonctionnement. Seul un empêchement rédhibitoire pourrait nous amener à revoir notre position.