Intervention de Michèle Bonneton

Réunion du 12 janvier 2015 à 16h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle Bonneton :

Cet amendement tend à assurer l'indépendance des membres de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières face aux pressions, toujours possibles, des groupes d'intérêts. Des suspicions pourraient naître si un ancien membre de l'ARAFER exerçait une activité professionnelle en relation avec les compétences de l'Autorité.

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