Intervention de Gilles Savary

Il est clair, monsieur Denis Baupin, que le texte doit proposer une gouvernance, notamment pour l'agrément des lignes, ou à tout le moins prévoir les modalités de leur déclaration.

La rédaction initiale prévoyait que les autorités organisatrices de transports pouvaient saisir l'ARAFER chaque fois qu'une nouvelle ligne risquait de porter une « atteinte essentielle » à l'économie d'une ligne de service public. Les autorités organisatrices concernées, je le souligne, sont nombreuses : régions, mais aussi départements pour les transports par bus interurbain... Nous proposons donc, par l'amendement SPE1533, un mode de déclaration d'ouverture rapide, simple, et propre à sécuriser le service public existant.

Ce projet de loi nous oblige à renverser entièrement nos perspectives intellectuelles : nous continuons aujourd'hui de privilégier le train à tout autre mode de transport, même lorsqu'il est extrêmement déficitaire. Notre sentiment est que, au regard de la conjoncture budgétaire, l'initiative publique trouverait intérêt à n'intervenir qu'en cas de défaillance de l'initiative privée. Oui, l'ouverture du transport par car provoquera des recompositions dans l'offre de transport ; mais cela permettra sans doute d'aller vers un optimum pour l'usager, avec des lignes de service public conventionnées, qui permettront de compenser des manques, avec des services privés parfois. Pour aller de Bordeaux à Lyon, aujourd'hui, il faut prendre l'avion : en train, il faut près de huit heures... Si une ligne privée d'autocar se crée et emprunte l'A89, dite « autoroute des présidents », qui est vide, cela ne pourra qu'améliorer la qualité de service, même si la réduction du temps de trajet n'est pas considérable.

Nous proposons de substituer au périmètre infrarégional prévu par le projet de loi – la taille des futures régions étant très variable, nous risquerions d'aboutir à des inégalités de traitement – un seuil de 100 kilomètres. Selon notre proposition, en deçà de cette distance, les nouvelles lignes font l'objet d'une déclaration auprès de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) du ministère de l'énergie et du développement durable, préalablement à leur ouverture. L'État informe alors l'ensemble des autorités organisatrices de transports concernées. Si celles-ci disposent d'une ligne de service public sur le parcours, elles peuvent saisir l'ARAFER, sous six semaines ; l'ARAFER étudie si l'atteinte substantielle est réelle et rend un avis conforme sous deux mois, ou trois si le dossier est complexe.

Laisser cette décision aux autorités organisatrices n'est pas raisonnable, car certains peuvent être hostiles au car par idéologie, et on aboutirait à des lignes en confettis...

Il ne s'agit pas, monsieur Denis Baupin, d'ouvrir des services conventionnés ; le système envisagé n'est pas celui de la délégation de service public. Il s'agit d'ouvrir un marché. Les autorités organisatrices continuent de pouvoir développer les services conventionnés de leur choix – bus ou train – et peuvent tout aussi bien choisir de ne pas en ouvrir, si l'initiative privée suffit à assurer, à des tarifs convenables, les liaisons nécessaires. Nous regardons seulement si les lignes privées nouvelles portent atteinte au service public existant.

Nous sommes défavorables, vous l'avez compris, à l'amendement SPE1322.