Intervention de Gilles Savary

Réunion du 12 janvier 2015 à 16h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Savary, rapporteur thématique :

De fond ! Monsieur Denis Baupin, vous proposiez que les autocaristes mettent leurs données à disposition. Or, si j'ai bien compris, vous êtes maintenant d'accord pour ne le demander qu'aux entreprises d'autocars conventionnées. Pour ma part, je pense que la mesure doit s'appliquer aussi aux entreprises privées et à la SNCF. Pourquoi les entreprises conventionnées par les régions ou les départements devraient-elles fournir leurs données tandis les futures lignes privées en seraient dispensées ? Je ne comprends pas votre position et, très amicalement, je me demande si vous mesurez bien la portée très restrictive de la proposition du ministre.

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