Intervention de Gilles Savary

Cet amendement vise à faciliter le travail de l'ARAFER en lui donnant une base juridique pour procéder à des expertises et recueillir des données. Il s'agit de faire en sorte qu'elle puisse disposer de toutes les informations nécessaires pour que le secteur des services réguliers non urbains de transport routier de personnes soit le plus transparent possible. Elle pourra ainsi élaborer des analyses et nous informer via ses rapports réguliers.