Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 12 janvier 2015 à 16h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
Avis favorable. Il s'agit d'un pouvoir classique des régulateurs, dont dispose notamment l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).
