Intervention de Gilles Savary
Réunion du 12 janvier 2015 à 16h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Gilles Savary, rapporteur thématique :Il s'agit d'un amendement de coordination qui vise à mettre en cohérence le dispositif pénal et administratif de sanctions applicables aux services réguliers par autocar avec celui des autres services de transport routier libéralisés.
