Intervention de François Brottes
Réunion du 12 janvier 2015 à 16h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
François Brottes, président :Il me semble me souvenir que dans la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), la question est traitée à l'échelon territorial, qui paraît plus pertinent que l'échelon national.
