Intervention de Michèle Bonneton

Cet article qui a trait aux gares routières aborde des sujets importants, aussi bien pour les usagers que pour les communes, les EPCI ou les finances publiques, comme l'aménagement, l'exploitation par des personnes de droit public ou privé, l'accès à ces gares, les règles applicables en matière de police, etc. Or, le Gouvernement propose de légiférer par voie d'ordonnance, ce qui revient à court-circuiter la représentation nationale, et donc, in fine, la voix des usagers et des citoyens. En conséquence, nous demandons la suppression de l'article.