Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 12 janvier 2015 à 16h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
La réforme du cadre juridique applicable aux gares routières est indispensable pour tirer toutes les conséquences du développement attendu des transports collectifs routiers. L'article 4 détaille l'objet de l'habilitation demandée par le Gouvernement, qui a commencé le recensement des gares routières afin d'identifier l'ensemble des situations, lesquelles sont très variées, notamment en ce qui concerne l'articulation des compétences. Ce sont ces éléments techniques qui nous conduisent à recourir à la procédure d'habilitation, mais l'ordonnance, une fois prise, fera l'objet d'une ratification en toute transparence.
