Intervention de Joël Giraud

Réunion du 12 janvier 2015 à 16h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud :

Il s'agit de préciser que l'ordonnance donnera à l'ARAFER le pouvoir de préciser les règles d'accès aux gares plutôt que celui d'édicter elle-même ces règles.

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