Intervention de Olivier Schrameck

Concernant l'accès aux sports et notamment aux sports féminins ; c'est un problème complexe.

Le Gouvernement définit les événements sportifs d'importance majeure. Je relève d'ailleurs qu'a été soumis au CSA un texte modificatif qui étend ces événements aux sports féminins et que nous avons émis sur ce texte un avis extrêmement favorable. Il y a eu le 15 janvier 2013, antérieurement à ma prise de responsabilité, une première délibération sur les extraits gratuits, dont j'ai estimé avec le collège qu'elle présentait des fragilités juridiques susceptibles de la mettre en cause, en particulier au niveau européen, au regard de la directive sur les services de médias audiovisuels. Nous avons donc trouvé un équilibre un peu différent entre les droits de diffusion et la liberté de l'information au terme d'une très longue délibération et sans aucun dissentiment exprimé par les éditeurs ni par les ayants droit.

Au-delà, il y a un problème structurel qui tient à l'augmentation du montant des droits sportifs, qui porte atteinte à l'équilibre du système audiovisuel. C'est pourquoi, dans les propositions figurant dans notre rapport d'activité pour l'année 2013, nous avons souhaité que le CSA, dans son rôle de régulateur économique, puisse prendre en compte en amont le problème des droits. Et d'ailleurs, j'ai eu avec M. Thierry Braillard des échanges qui montrent que cette proposition rencontre de sa part un accueil tout à fait ouvert. Cependant, la décision en revient au législateur. En tout état de cause, je pense que les droits sportifs doivent faire l'objet d'une régulation, faute de quoi la simple loi du marché entraînera une évasion et une inflation au détriment du téléspectateur et de l'auditeur. C'est donc un enjeu que je ne saurais sous-estimer et pour lequel je réaffirme la disponibilité du CSA.