Intervention de Patrick Bloche

Nous avons le plaisir d'accueillir ce matin Mme Nathalie Sonnac, dont la nomination au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est envisagée par M. le président de l'Assemblée nationale.

La loi du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel a modifié la composition du CSA ainsi que les modalités de désignation de ses membres. Si chacun des présidents des deux assemblées parlementaires conserve le pouvoir de nommer trois membres du Conseil, ces nominations sont désormais soumises à un avis conforme de la commission permanente chargée des affaires culturelles.

Cette procédure diffère de celle de l'article 13 de la Constitution qui prévoit qu'une nomination proposée par le Président de la République ne peut être validée que si l'addition des votes négatifs dans chaque commission compétente des deux assemblées représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi du 15 novembre 2013 fixe une exigence supérieure, que nous avons établie ensemble, de manière consensuelle, me semble-t-il : la nomination ne peut être validée que si les votes positifs – et non plus négatifs – représentent au moins trois cinquièmes dans chacune des commissions.

Nous avons également voulu que la loi définisse des critères de compétence : les membres du Conseil doivent être « désignés en raison de leurs compétences en matière économique, juridique ou technique ou de leur expérience professionnelle dans le domaine de la communication, notamment dans le secteur audiovisuel ou des communications électroniques ». S'ajoute un critère de parité : « Les nominations au Conseil supérieur de l'audiovisuel concourent à une représentation paritaire des femmes et des hommes. »

Le bureau de notre commission a décidé, lors de sa réunion du 19 novembre dernier, de procéder pour ces nominations comme pour les avis sur les nominations proposées par le Président de la République en application de l'article 13 de la Constitution, estimant préférable d'auditionner la personne dont la nomination est envisagée avant de procéder au vote.

Avant de vous donner la parole, madame Sonnac, je vais présenter rapidement votre curriculum vitae : titulaire d'un DEA en économie des services et de l'industrie de la culture et de la communication, docteur en sciences économiques, vous êtes professeure des universités et directrice de l'Institut français de presse à l'université Panthéon-Assas ; vous êtes membre du comité d'éthique et de déontologie du groupe Le Monde, administratrice de l'Institut national de l'audiovisuel (INA), membre du comité d'orientation du Fonds stratégique pour le développement de la presse ; vous avez publié de nombreux articles et ouvrages sur l'économie des médias ainsi que sur les défis posés par le numérique à la presse et aux médias audiovisuels.