Intervention de Chantal Guittet
Réunion du 20 janvier 2015 à 12h00
Commission des affaires étrangères
Chantal Guittet, présidente :La commission mixte paritaire qui s'est réunie jeudi 15 janvier matin n'a pu parvenir à l'adoption d'un texte commun sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.
En conséquence, le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de procéder, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution à une nouvelle lecture de ce texte.
Je donne la parole à M. François Rochebloine, rapporteur.
